thượng thẩm
Définition
Nom : - Cour d'appel : Instance judiciaire supérieure chargée de réexaminer les affaires déjà jugées par un tribunal de première instance. Ce terme désignait spécifiquement la plus haute juridiction judiciaire au Vietnam pendant la période coloniale française.
Exemples d'utilisation
- Nom :
- Vụ án đã được đưa lên tòa thượng thẩm. (L'affaire a été portée devant la cour d'appel.)
- Tòa thượng thẩm có quyền sửa bản án của tòa sơ thẩm. (La cour d'appel a le pouvoir de réformer le jugement du tribunal de première instance.)
Utilisations avancées
- Ce terme est principalement utilisé dans un contexte historique ou juridique formel pour désigner l'instance d'appel suprême de l'époque coloniale. Dans le système judiciaire vietnamien contemporain, les termes "tòa phúc thẩm" ou "tòa án cấp cao" sont plus couramment employés.
Variantes et mots apparentés
- Thượng thẩm est un terme composé. Il n'existe pas de variante morphologique directe (comme un adjectif ou un verbe). Il est presque toujours utilisé dans la forme fixe "tòa thượng thẩm".
- Tòa án cấp cao (n) : Haute cour, juridiction supérieure (terme plus contemporain).
- Tòa phúc thẩm (n) : Cour d'appel (terme juridique moderne).
Synonymes
- Cour d'appel : Terme français exact et équivalent.
- Instance d'appel : Niveau de juridiction qui examine les appels.
Expressions idiomatiques
- Aucune expression idiomatique courante n'est directement formée à partir de ce terme spécifique.